KOUMAL
Société à responsabilité limitée unipersonnelle
au capital de 5 000 euros
Siège social : 9 Rue Méjanes
13100 AIX EN PROVENCE
843 977 919 RCS AIX EN PROVENCE
KOUMAL TOULOUSE
Société par actions simplifiée en cours de formation,
9 rue méjanes, 13100 Aix en provence
AVIS DE SCISSION PARTIELLE
1. la société KOUMAL et la société KOUMAL TOULOUSE, sus-désignées, ont établi le 28 novembre 2025, à Aix-en-Provence, un projet de Traité de scission partielle soumis au régime juridique des scissions.
2. Aux termes de ce projet, la société KOUMAL ferait apport à la société KOUMAL TOULOUSE de ses activités de vente et commercialisation de bijoux fantaisie et accessoires de mode.
3. Les comptes de la société KOUMAL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de la société KOUMAL.
4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024.
L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 111 560 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 25 595euros, soit un actif net apporté égal à 85 965euros.
En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société KOUMAL, il sera directement attribué aux associés de la société KOUMAL, 20 000 actions nouvelles, de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées à titre de constitution de son capital par la société KOUMAL TOULOUSE, proportionnellement réparties entre les associés de la société KOUMAL, proportionnellement à leur participation au capital de cette dernière.
Ces actions nouvelles porteront jouissance à compter de l’immatriculation de la société KOUMAL TOULOUSE. Elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes le cas échéant, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention de scission partielle des éléments apportés.
Le montant de l'actif net apporté par la société KOUMAL s'élevant à 85 965 euros et le montant du capital crée par la constitution de la société KOUMAL BORDEAUX s'élevant à 20 000 euros, la différence représentant un montant de 65 965 euros, constituera une prime de scission qui sera inscrite au passif du bilan de la société KOUMAL BORDEAUX et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux.
6. la société KOUMAL BORDEAUX sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.
Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025.
En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société KOUMAL TOULOUSE.
7. L'apport consenti par la société KOUMAL et la création de la société KOUMAL TOULOUSE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse,
- autorisation de l’opération par les créanciers inscrits
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale de la société bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire.
8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.
La société KOUMAL sera solidairement tenue avec la société KOUMAL TOULOUSE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée, la responsabilité de la société bénéficiaire étant limitée à la valeur des actifs nets qui lui sont attribués, évalués à la date de prise d'effet de l'opération.
Pour avis
Le Gérant